Votre convention collective oblige-t-elle l’employeur à payer la médaille du travail ?

Le principe : aucune obligation légale

La loi ne prévoit aucune obligation pour l’employeur de verser une prime ou une gratification à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail (Décret n° 84-591 du 4 juillet 1984, modifié par Décret n° 2007-1746).

L’employeur est donc entièrement libre de décider s’il souhaite récompenser financièrement le salarié médaillé. En l’absence de toute disposition conventionnelle ou usage, il peut choisir de ne verser aucune somme, sans que cela constitue un manquement.

De même, les frais de fabrication de la médaille (frappe et gravure) sont à la charge du titulaire, sauf si l’employeur accepte de les prendre en charge — ce qui reste une faculté, non une obligation (art. 13 du Décret n° 84-591).

Les 3 situations où l’employeur est obligé de payer

1. La convention collective ou l’accord de branche

La source la plus fréquente d’obligation est la convention collective applicable à l’entreprise. De nombreuses branches professionnelles ont négocié des dispositions prévoyant le versement d’une prime à chaque échelon.

Important : lorsqu’une convention collective prévoit une gratification, celle-ci constitue un plancher. L’employeur peut verser davantage, mais pas moins.

2. L’accord collectif d’entreprise

En l’absence de dispositions au niveau de la branche, l’entreprise peut négocier son propre accord collectif d’entreprise. Une fois signé et déposé, cet accord lie l’employeur qui ne peut plus s’y soustraire unilatéralement.

En vertu des ordonnances Macron de 2017 (art. L. 2253-3 du Code du travail), l’accord d’entreprise peut déroger à l’accord de branche dans certaines matières, y compris en matière de rémunération.

3. L’usage constant au sein de l’entreprise

Un usage d’entreprise peut également créer une obligation. Pour être opposable à l’employeur, l’usage doit réunir les trois critères jurisprudentiels cumulatifs :

L’employeur qui souhaite mettre fin à un usage doit procéder à sa dénonciation formelle : information des représentants du personnel et des salariés concernés, avec un délai de prévenance suffisant.

Régime fiscal et social de la gratification

Régime social (cotisations URSSAF)

Par tolérance administrative (circulaire ACOSS n° 2000-103), la gratification est exonérée de charges sociales dans la limite d’un mois de salaire mensuel de base.

Prescription : 3 ans pour réclamer

La gratification médaille du travail est considérée comme une créance de nature salariale. Elle est soumise à la prescription triennale de 3 ans (art. L. 3245-1 du Code du travail).

Arrêt de référence : Cass. soc., 11 mai 2023, n° 21-15187 — La Cour de cassation a confirmé que l’action en rappel de gratification médaille du travail est soumise à la prescription triennale applicable aux créances salariales.

Un salarié peut donc réclamer le paiement d’une gratification non versée jusqu’à 3 ans après la date à laquelle elle aurait dû lui être versée, y compris après la rupture du contrat de travail.

Synthèse : ce que doit vérifier l’employeur

1. Identifier la convention collective applicable et vérifier si elle prévoit une prime médaille
2. Vérifier l’existence d’un accord collectif d’entreprise sur ce sujet
3. Analyser si un usage constant, général et fixe existe au sein de l’entreprise
4. Si une gratification est due : appliquer le plafond de 1 mois de salaire pour l’exonération de charges
5. Depuis 2026 : soumettre la gratification à l’impôt sur le revenu
6. En cas de doute : documenter les pratiques passées avant de supprimer la prime

Références juridiques

Article mis à jour le 24 mars 2026. Sources : Décret n° 84-591, Loi n° 2026-103, Cass. soc. 11 mai 2023 n° 21-15187, Circ. ACOSS. Ce document est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique.