Que change la réforme fiscale 2026 pour la prime de la médaille du travail ?
Comprenez-vous la réforme fiscale 2026 ?
Répondez à 4 questions pour le vérifier
Depuis 2026, la prime médaille du travail est-elle imposable ?
Quel article du CGI a été abrogé ?
Les cotisations sociales sont-elles aussi touchées ?
À partir de quelle date la réforme s’applique-t-elle ?
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L’ancien régime (avant le 19 février 2026)
Jusqu’au 19 février 2026, la prime était entièrement exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite d’un mois de salaire de base (article 157-6° du CGI). Seule la fraction excédentaire était soumise à l’impôt. Sur le plan social, la tolérance ACOSS permettait aussi une exonération de cotisations sociales.
Ce que change la loi de finances 2026
Suppression de l’exonération fiscale
L’article 17 de la loi dispose : « Le 6° de l’article 157 est abrogé. »
À compter des revenus 2026, la prime est :
- Intégralement imposable dès le 1er euro, sans seuil ni plafond
- Intégrée au revenu brut imposable comme un salaire ordinaire
- Soumise au prélèvement à la source
- Reportée en traitements et salaires sur la déclaration 2026 (printemps 2027)
Date d’effet
La mesure s’applique aux primes versées à partir du 19 février 2026. Toute prime perçue avant conserve l’ancien traitement fiscal.
Tableau comparatif avant / après
| Aspect | Avant 2026 | Depuis le 19/02/2026 |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | Exonérée (≤ 1 mois salaire) | Imposable dès le 1er euro |
| Prélèvement à la source | Non intégrée | Intégrée dans le net imposable |
| Déclaration | Non à déclarer | À déclarer en 2027 |
| Cotisations sociales | Tolérance ACOSS | Tolérance maintenue (pour l’instant) |
Simulation d’impact fiscal
| Prime reçue | Tranche à 11% | Tranche à 30% | Tranche à 41% |
|---|---|---|---|
| 1 000 € | 110 € d’impôt → net 890 € | 300 € → net 700 € | 410 € → net 590 € |
| 2 000 € | 220 € → net 1 780 € | 600 € → net 1 400 € | 820 € → net 1 180 € |
| 3 000 € | 330 € → net 2 670 € | 900 € → net 2 100 € | 1 230 € → net 1 770 € |
Montants indicatifs correspondant à l’impôt marginal sur la seule prime.
Obligations pour les employeurs
- Intégrer la prime dans le salaire brut imposable sur le bulletin de paie
- Reporter dans le net imposable transmis via la DSN et au prélèvement à la source
- Vérifier la tolérance ACOSS pour les cotisations sociales
- Informer les salariés avant le versement de la prime
Ce qui ne change pas
- La médaille reste une distinction honorifique officielle
- La prime reste facultative (sauf convention collective)
- Les 4 échelons et leurs conditions restent inchangés
- La tolérance ACOSS sur les cotisations est maintenue pour l’instant
- Les primes versées avant le 19 février 2026 conservent l’ancien traitement
Points clés à retenir
| # | Point essentiel |
|---|---|
| 1 | L’article 17 de la loi n° 2026-103 abroge le 6° de l’article 157 du CGI |
| 2 | Prime imposable dès le 1er euro, pour toute attribution postérieure au 19/02/2026 |
| 3 | Elle rejoint les traitements et salaires sur la déclaration 2026 (en 2027) |
| 4 | Impact fiscal : de 11% à 45% selon la tranche marginale du foyer |
| 5 | Tolérance ACOSS sur les cotisations sociales maintenue (à ce stade) |
| 6 | Les employeurs doivent mettre à jour leurs systèmes de paie sans délai |
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Acheter médaille travail en ligneArticle mis à jour le 24 mars 2026. Sources : Loi n° 2026-103 du 19/02/2026, Journal officiel, art. 157 CGI (abrogé), URSSAF. Ce document est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal.