Faut-il payer des cotisations sociales sur la prime de la médaille du travail en 2026 ?
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La prime médaille du travail est-elle soumise aux cotisations sociales en 2026 ?
Depuis 2026, la prime est-elle imposable à l’impôt sur le revenu ?
Sur quoi se calcule le plafond d’exonération de cotisations ?
Sur quel texte repose l’exonération de cotisations sociales ?
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Le principe : toute prime est en théorie soumise à cotisations
En application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, toute somme versée en contrepartie ou à l’occasion du travail est en principe soumise aux cotisations de sécurité sociale (part salariale et patronale), ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.
La prime de la médaille du travail bénéficie cependant d’une exception importante.
La tolérance ACOSS : exonération sous plafond
Par circulaire n° 1989-5 du 4 janvier 1989, l’ACOSS (aujourd’hui URSSAF nationale) a admis une tolérance administrative :
| Montant de la prime (employeur + CSE) | Traitement social |
|---|---|
| ≤ au salaire mensuel de base | Exonération totale de cotisations, CSG et CRDS |
| > au salaire mensuel de base | Fraction excédentaire soumise aux cotisations et contributions |
Définition du salaire mensuel de base : la rémunération brute habituelle du salarié, à l’exclusion de toutes primes ou indemnités. C’est le salaire du mois au cours duquel intervient la remise de la médaille.
Cette tolérance s’applique à la totalité des gratifications versées à l’occasion de la médaille, que la somme soit versée par l’employeur ou par le CSE, quelle que soit l’appellation (gratification, prime, bonus d’ancienneté…).
Le Guide pratique CSE publié par l’URSSAF en janvier 2026 confirme explicitement le maintien de cette tolérance. Elle n’a pas été remise en cause par la loi de finances 2026.
Ce qui change en 2026 : l’impôt sur le revenu
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a abrogé le 6° de l’article 157 du Code général des impôts. Désormais, la prime est intégralement soumise à l’impôt sur le revenu dès le 1er euro, au même titre qu’un treizième mois ou qu’une prime exceptionnelle.
| Aspect | Avant 2026 | À partir du 19/02/2026 |
|---|---|---|
| Cotisations sociales | Exonérées (≤ 1 mois salaire base) | Exonérées (≤ 1 mois salaire base) — inchangé |
| CSG / CRDS | Exonérées (≤ 1 mois salaire base) | Exonérées (≤ 1 mois salaire base) — inchangé |
| Impôt sur le revenu | Exonéré (≤ 1 mois salaire base) | Imposable dès le 1er euro |
| Prélèvement à la source | Non soumis | Soumis — à intégrer dans la DSN |
Simulation chiffrée
Exemple : un salarié perçoit une prime de 2 500 € pour un salaire mensuel de base de 2 200 €.
| Poste | Montant | Traitement |
|---|---|---|
| Tranche exonérée de cotisations | 2 200 € | Exonéré de cotisations, CSG, CRDS |
| Tranche soumise à cotisations | 300 € | Soumis aux charges sociales |
| Impôt sur le revenu | 2 500 € (totalité) | Intégralement imposable dès le 1er euro |
Impact fiscal concret : sur 2 500 € de prime, un salarié dans la tranche à 11% versera environ 275 € d’impôt supplémentaire. Un salarié dans la tranche à 30% devra reverser 750 € au fisc.
Point de vigilance : une tolérance à surveiller
La tolérance ACOSS repose sur une circulaire administrative de 1989, pas sur une disposition légale. Elle n’a pas force de loi et ne lie pas les tribunaux.
Depuis que l’avantage fiscal a disparu, la cohérence du maintien de l’exonération sociale pourrait être remise en question lors d’une future circulaire de l’URSSAF nationale. Surveillez les publications du BOFiP et les circulaires URSSAF.
Obligations de l’employeur depuis 2026
- Intégrer la prime dans la DSN en distinguant la fraction exonérée de la fraction soumise
- Appliquer le prélèvement à la source sur la totalité de la prime
- Mentionner la prime sur le bulletin de paie avec les codes de cotisation appropriés
- Informer le salarié que la prime sera déclarée dans ses revenus imposables
- Calculer l’exonération sur le salaire mensuel de base brut (hors primes)
Références juridiques
| Source | Référence |
|---|---|
| Loi de finances 2026 | Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 |
| Art. 157, 6° CGI (abrogé) | Exonération IR supprimée |
| Art. L. 242-1 CSS | Principe d’assujettissement aux cotisations |
| Tolérance ACOSS | Circulaire n° 1989-5 du 4 janvier 1989 |
| Confirmation 2000 | Circulaire DIROR n° 2000-103 du 22 novembre 2000 |
| Guide CSE URSSAF 2026 | Confirmation du maintien de la tolérance |
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Découvrir nos médaillesArticle mis à jour le 24 mars 2026. Sources : Loi n° 2026-103, Circulaire ACOSS n° 1989-5, Guide CSE URSSAF 2026, Code de la sécurité sociale. Ce document est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal.