Qui doit payer la médaille du travail : employeur ou salarié ?
Savez-vous qui doit payer ?
Répondez à 4 questions pour le savoir
Le diplôme de la médaille du travail est-il payant ?
L’employeur est-il obligé de payer la médaille physique ?
Si l’employeur offre la médaille physique, est-ce un avantage imposable ?
Depuis 2026, la prime médaille du travail est-elle imposable ?
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La médaille physique : qui paye ?
La médaille du travail se compose de deux éléments distincts : un diplôme officiel gratuit délivré par la préfecture, et une médaille métallique à commander séparément.
| Situation | Qui paie l’insigne ? | Base juridique |
|---|---|---|
| Aucune disposition particulière | Salarié (par défaut) | Décret 84-591, art. 13 |
| Convention collective le prévoit | Employeur (obligatoire) | Art. L.2253-1 C. trav. |
| Initiative volontaire de l’employeur | Employeur (facultatif) | Usage / décision unilatérale |
| Remboursement sur justificatif | Salarié avance, employeur rembourse | Accord bilatéral |
Bon à savoir : lorsque l’employeur offre l’insigne métallique au salarié, cet avantage en nature est totalement exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales (réponse ministérielle, Sénat, 27 déc. 2011).
La prime (gratification) : qui paye et combien ?
La loi n’impose aucune prime. L’État remet la médaille mais ne verse aucune somme. La prime dépend exclusivement de la convention collective, d’un accord d’entreprise, ou d’un usage interne.
Les 3 sources d’obligation
- Convention collective de branche — métallurgie, immobilier, assurance, BTP… prévoient des montants minima. Si votre CC le prévoit, l’employeur est obligé
- Accord d’entreprise — négocié avec les syndicats, peut prévoir des montants plus favorables que la branche
- Usage d’entreprise — si la prime est versée de façon constante, générale et fixe, l’usage est opposable
Montants indicatifs selon les accords de branche
| Échelon | Ancienneté | Prime minimum de référence | Méthode alternative |
|---|---|---|---|
| Médaille du travail 20 ans | 20 ans | 340 € | 60 × SMIC horaire |
| Vermeil | 30 ans | 480 € | Forfait convention |
| Or | 35 ans | 680 € | Forfait convention |
| Grand Or | 40 ans | 1 000 € | 200 × SMIC horaire |
Certaines conventions prévoient un calcul en pourcentage du salaire mensuel brut (jusqu’à 1 mois complet dans l’immobilier). Consultez votre CC ou votre service RH.
Régime fiscal et social de la prime
| Aspect | Règle |
|---|---|
| Cotisations sociales | Exonérées si prime ≤ salaire mensuel de base |
| Fraction excédentaire | Soumise aux cotisations de droit commun |
| Impôt sur le revenu (depuis 2026) | Imposable dès le 1er euro (exonération supprimée par loi n° 2026-103) |
| Médaille offerte par l’employeur | Exonérée impôt + cotisations (réponse ministérielle Sénat 2011) |
Secteur public : qui paie ?
Les fonctionnaires titulaires ne peuvent pas obtenir la médaille du travail. Mais pour les agents contractuels ou certains retraités de la fonction publique :
- La prime est financée par l’employeur public (collectivité, établissement)
- Le calcul s’effectue sur base forfaitaire ou en pourcentage du traitement indiciaire brut
- L’exonération de cotisations sociales s’applique dans les mêmes conditions que le privé
Synthèse : tableau de bord décisionnel
| Question | Réponse | Obligation ? |
|---|---|---|
| Qui paie l’insigne ? | Salarié par défaut ; employeur si accord/CC | Non (sauf CC) |
| Qui verse la prime ? | Employeur (si CC, accord ou usage) | Selon CC / usage |
| L’employeur peut-il refuser ? | Oui, sauf si CC ou usage l’impose | Dépend |
| Prime exonérée de cotisations ? | Oui, dans la limite du salaire mensuel de base | Condition URSSAF |
| Prime exonérée d’IR ? | Non depuis la LFI 2026 | Imposable |
| Le diplôme est-il gratuit ? | Oui, délivré par le préfet sans frais | Toujours gratuit |
Nos médailles : à partir de 15 € TTC
Que vous soyez employeur ou salarié, commandez votre médaille conforme au Décret n° 84-591 avec gravure personnalisée :
| Échelon | Ancienneté | Prix TTC |
|---|---|---|
| Médaille du travail 20 ans | 20 ans | 15 € |
| Vermeil | 30 ans | 19 € |
| Or | 35 ans | 22 € |
| Grand Or | 40 ans | 27 € |
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Achat médaille du travail en ligneArticle mis à jour le 24 mars 2026. Sources : Décret n° 84-591 art. 13, Loi n° 2026-103, Circulaire ACOSS 2000, Réponse ministérielle Sénat 2011. Ce document est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique.